(153) Les autorités espagnoles affirment que si le recouvrement du terril de Vilafruns devait constituer une aide d'État, celle-ci serait compatible, sur la base du point 3.1.1 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008 relatif aux aides aux entreprises qui dépassent le niveau imposé par les normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection environnemental en l'absence de normes communautaires.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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