(156) La Commission considère que les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008 établissent une base permettant d'évaluer la compatibilité dans l'affaire qui nous occupe. Le point 205 de ces lignes directrices en particulier, conjointement avec le point 248 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, permet à la Commission d'appliquer les règles énoncées dans les lignes directrices de 2008 aux aides illégales octroyées au cours de la période 2009-2011.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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