(157) Conformément au point 3.1.1 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008, les aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà du niveau de protection environnemental établi par les normes communautaires ou d'augmenter ce niveau en l'absence de normes communautaires seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE [devenu l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] dès lors que les conditions prévues aux points 74 à 84 et à la section 3.2 de ces lignes directrices sont remplies.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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