Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(157) Conformément au point 3.1.1 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008, les aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà du niveau de protection environnemental établi par les normes communautaires ou d'augmenter ce niveau en l'absence de normes communautaires seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE [devenu l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] dès lors que les conditions prévues aux points 74 à 84 et à la section 3.2 de ces lignes directrices sont remplies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).