Article considérant 158

(158) Les normes communautaires applicables à la valorisation de ces déchets sont définies dans la directive sur les déchets miniers. Toutefois, en vertu de l'article 24, paragraphe 4, de la directive, l'article 5, l'article 6, paragraphes 3 à 5, les articles 7 et 8, l'article 12, paragraphes 1 et 2, et l'article 14, paragraphes 1 à 3, ne s'appliquent pas aux terrils qui ont cessé de recevoir des déchets avant le 1er mai 2006, situation dans laquelle se trouve le terril de Vilafruns. C'est pourquoi aucune disposition communautaire spécifique n'établit, dans le cas présent, le niveau de protection que le terril de Vilafruns devrait atteindre en termes environnementaux.