Article considérant 159

(159) Une tierce partie prétend qu'Iberpotash, déjà en 2008-2009, avait l'obligation légale immédiate de recouvrir le terril, bien qu'elle n'ait fourni aucune preuve spécifique concernant cette allégation. En tout état de cause, la Commission considère que, même si Iberpotash avait finalement été tenue de garantir une remise en état adéquate du terril de Vilafruns en dernier recours, cette obligation n'existait pas en 2008-2009 et, en l'absence de l'aide, Iberpotash aurait été en mesure de continuer à gérer le terril en respectant ses obligations conformément au plan de remise en état applicable.