(16) La Commission a conclu dans sa décision d'ouverture qu'elle ne pouvait exclure la possibilité que la mesure 1 constitue une aide d'État. Elle nourrissait notamment des doutes concernant la mesure 1, se demandant si cette dernière impliquait le transfert de ressources d'État et un avantage économique en faveur d'Iberpotash; elle a donc invité les autorités espagnoles et les tiers intéressés à présenter d'autres éléments de preuve à cet égard.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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