Article considérant 160

(160) En vertu du point 79 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008, l'intensité de ces aides dans le cas des grandes entreprises ne pourra dépasser 50 % des coûts éligibles. Lorsque l'investissement concerne l'acquisition d'un actif innovant sur le plan écologique ou le lancement d'un projet d'innovation écologique, l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage, pour autant que les conditions visées au point 78 desdites lignes directrices soient remplies. En outre, cette intensité peut atteindre 100 % lorsque l'aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, qui garantit effectivement que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour obtenir le bénéfice pour l'environnement (voir le point 77 des lignes directrices). Cette procédure d'appel d'offres doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre la procédure d'appel d'offres doit être contraignant en ce sens que tous les participants ne peuvent pas bénéficier d'une aide.