(161) Conformément au point 80 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008, les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur, déduction faite des bénéfices d'exploitation ou des coûts d'exploitation au cours des cinq premières années. En l'absence de normes communautaires, ces coûts d'investissement supplémentaires sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise en cause atteindrait en l'absence de toute aide en faveur de l'environnement [voir le point 84 c) des lignes directrices].
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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