Article considérant 162

(162) Dans le cas d'espèce, les autorités espagnoles affirment qu'avant l'investissement dans le recouvrement du terril, le plan de remise en état d'Iberpotash applicable prévoyait des mesures spécifiques de remise en état du terril de Vilafruns afin de limiter les fuites et de minimiser son impact sur l'environnement. Les coûts prévus de ces mesures, qui constituaient un scénario contrefactuel en l'absence d'aide d'État au sens du point 81 a) des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008, s'élevaient à […] EUR. La Commission comprend que ces mesures aient été jugées suffisantes par les autorités espagnoles pour garantir le respect des obligations environnementales applicables au terril de Vilafruns à ce moment-là.