(167) Les autorités espagnoles n'ont fourni aucun élément prouvant que le terril de Vilafruns avait été sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres véritablement concurrentielle, sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, parmi un plus grand nombre de projets. En effet, le terril a été choisi par les autorités espagnoles uniquement en raison de ses caractéristiques jugées appropriées pour le projet (voir le considérant 154). C'est pourquoi, en l'espèce, le point 77 des lignes directrices de 2008, qui permet à l'intensité de l'aide d'atteindre 100 %, ne peut pas être invoqué.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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