(171) L'intensité maximale de l'aide octroyée à Iberpotash, en tant que grande entreprise au titre du point 76 des lignes directrices de 2008, est donc de 50 % des coûts éligibles.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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