Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(173) La Commission estime donc que le solde du montant total de l'aide octroyée au titre de cette mesure (soit 3985109,70 EUR) représente une aide illégale et incompatible.

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