Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(177) Donc, étant donné que les mesures suivantes:

a) le montant total de l'aide accordée à Iberpotash dans le cadre de la mesure 1, sous la forme de frais bancaires réduits à la suite de la réduction des garanties au cours de la période 2006-2016, qui s'élève à 1 864 622 EUR; et

b) la partie de la mesure 4 qui va au-delà de l'intensité maximale de l'aide à l'investissement permettant à Iberpotash d'améliorer le niveau de protection de l'environnement en recouvrant le terril de Vilafruns, qui s'élève à 3985109,70 EUR; ont été mises en œuvre en violation des dispositions de l'article 108 du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, les montants ainsi octroyés doivent être recouvrés afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. Ce recouvrement devra être appliqué à partir du moment où l'avantage a été généré pour le bénéficiaire, c'est-à-dire lorsque l'aide a été mise à sa disposition, et les montants à recouvrer seront assortis d'intérêts jusqu'à leur recouvrement effectif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).