(178) La Commission conclut que l'Espagne a illégalement exécuté les aides octroyées à Iberpotash dans le cadre de la mesure 1, sous la forme de commissions de garantie anormalement faibles en raison du niveau anormalement faible des garanties au cours de la période 2006-2016, pour un montant de 1 864 622 EUR, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission considère que cette aide est incompatible avec le marché intérieur et qu'elle doit être récupérée.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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