(179) La Commission conclut que l'Espagne a illégalement exécuté des aides à l'investissement qui ont permis à Iberpotash d'améliorer le niveau de protection de l'environnement en recouvrant le terril de Vilafruns (mesure 4), en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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