Article considérant 18

(18) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a conclu que le financement public du recouvrement du terril de Vilafruns constituait probablement une aide d'État. Elle a notamment estimé que la mesure 4 pouvait conférer un avantage économique sélectif à Iberpotash en garantissant une meilleure prévention contre la pollution dans le terril appartenant à Iberpotash et, par conséquent, le respect de ses obligations environnementales. La Commission a donc invité les autorités espagnoles et les tiers intéressés à formuler leurs observations sur ces conclusions préliminaires.