(180) Toutefois, la Commission constate qu'une partie de la mesure 4, pour un montant de 3902461,30 EUR, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, car elle est conforme aux lignes directrices de 2008.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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