(181) En revanche, la Commission considère que la partie restante du montant total de l'aide octroyée dans le cadre de la mesure 4, qui va au-delà de l'intensité maximale de l'aide, à savoir 3985109,70 EUR, est incompatible avec le marché intérieur et doit être recouvrée,
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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