Article considérant 21

(21) Iberpotash souligne par ailleurs que la mesure 1 n'inclut pas de ressources d'État, car, à ce jour, l'entreprise n'a bénéficié d'aucun transfert de ressources de l'Espagne. Par ailleurs, le risque que cela se produise est très faible puisque Iberpotash ne rencontre pas de difficultés économiques et peut assumer les coûts de restauration de l'environnement dans le cas où le montant de la garantie se révélerait insuffisant. Iberpotash exprime la même préoccupation que l'Espagne en ce qui concerne la sélectivité des mesures et la question de savoir si celles-ci confèrent un avantage économique ou si elles faussent la concurrence entre les États membres.