(23) La première partie intéressée, qui souhaite conserver l'anonymat, soutient l'ouverture de la procédure formelle d'examen et les arguments avancés par la Commission dans sa décision d'ouverture en ce qui concerne les deux mesures en question.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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