(24) La première partie intéressée ajoute que l'établissement d'une garantie insuffisante constitue une charge réelle pour les pouvoirs publics, qui doivent dès lors supporter le coût des obligations environnementales d'Iberpotash. Elle ajoute également qu'Iberpotash a obtenu un avantage économique dès lors qu'elle a utilisé des ressources financières qu'elle n'a pas dû débourser pour financer ses propres activités économiques.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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