Article considérant 26

(26) En ce qui concerne la mesure 2, la première partie intéressée attire l'attention de la Commission sur une résolution de l'Audiencia Provincial de Barcelone du 22 février 2016, qui a confirmé qu'il incombait à Iberpotash de remettre en état les terrains affectés par ses activités. Elle ajoute par ailleurs que le recouvrement du terril n'est pas un projet «pilote», car aucun des documents relatifs au financement public de cette mesure ne décrit le projet comme tel et parce que la méthode employée est connue et utilisée par d'autres sociétés minières depuis au moins quinze ans sur des terrils similaires.