(28) En ce qui concerne la mesure 1, elle indique également que la question de savoir si le montant de la garantie est conforme à la législation de l'Union ou à la législation espagnole n'est pas pertinente, car l'aide consiste en ce que l'État assume le risque financier de la remise en état des installations affectées; la quantification de ce risque relève exclusivement des faits et non du droit.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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