(3) Le 30 janvier 2015, la Commission a envoyé une lettre d'évaluation préliminaire au plaignant. En réponse à cette lettre, le plaignant a fourni des renseignements supplémentaires le 5 mars 2015 (ci-après la «réponse préliminaire») et le 21 avril 2015 (ci-après la «réponse définitive à la lettre d'évaluation préliminaire»). Par ailleurs, une réunion a eu lieu le 9 mars 2015 en présence du plaignant, qui a fourni des renseignements supplémentaires le 4 juin 2015.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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