(30) La seconde partie intéressée fait également remarquer que l'établissement d'une garantie d'un montant suffisant impliquerait un coût annuel d'au moins 2 806 000 EUR pour Iberpotash, une somme qui peut difficilement être qualifiée d'insignifiante. Elle ajoute que le montant actuel des garanties établies se traduit également par le fait qu'Iberpotash évite de transformer ses réserves financières en sûretés.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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