(31) En ce qui concerne la mesure 2, la seconde partie intéressée observe que l'arrêt du Tribunal Supremo du 14 mai 2009, la directive 75/442/CEE du Conseil et, le cas échéant, la législation espagnole établissent qu'Iberpotash est seule responsable du recouvrement du terril de Vilafruns dès lors que les droits miniers lui ont été transférés, que la zone d'extraction soit encore en activité ou non.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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