Article considérant 32

(32) En ce qui concerne la mesure 4, la seconde partie intéressée soutient que le recouvrement du terril d'Iberpotash à Vilafruns relève de la responsabilité d'Iberpotash et, par conséquent, que l'entreprise a bénéficié d'un avantage sélectif engendré par le financement public de ce recouvrement. En outre, la seconde partie intéressée conteste la qualification du recouvrement en tant que projet pilote d'une nouvelle technique de remise en état et fait valoir que le recouvrement des terrils de sel à l'aide de géomembranes constitue une technique ancienne employée depuis longtemps, notamment par des entreprises alsaciennes et allemandes de production de potasse.