(33) Enfin, la seconde partie intéressée fait valoir que la question de savoir si Iberpotash est le seul producteur de potasse en Espagne n'est pas pertinente, étant donné que le marché de la potasse concerné est de portée mondiale. Un effet sur le commerce est incontestable dès lors que, d'un point de vue géographique, Iberpotash est en concurrence avec des producteurs de sel français, comme en témoigne la proximité géographique (moins de 100 kilomètres) des installations de Súria et de Sallent par rapport à la frontière française.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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