Article considérant 34

(34) Les première et seconde parties intéressées ont également commenté les trois autres mesures examinées dans la décision d'ouverture [les mesures concernant: i) un nouveau saumoduc; ii) des investissements dans des installations de traitement des eaux; et iii) une étude sur le terril de sel de Cogulló]. Cependant, comme indiqué au considérant 15, la Commission a déjà conclu dans sa décision d'ouverture que ces mesures ne constituaient pas des aides d'État et qu'elles n'étaient par conséquent pas soumises à la procédure formelle d'examen. Ainsi, les observations des tiers intéressés exclusivement relatives à ces mesures non couvertes par la procédure formelle d'examen sont considérées comme non pertinentes aux fins de la présente décision.