(35) En ce qui concerne la mesure 1, l'Espagne considère que le montant de la garantie a toujours été suffisant et qu'il a été établi conformément à la législation espagnole et de l'Union. Plus précisément, l'Espagne fait valoir que les éventuelles infractions à la directive sur les déchets miniers n'incluent pas l'établissement d'un montant de garantie trop faible, de sorte qu'aucune infraction à la directive n'a pu avoir lieu à ce titre.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.