Article considérant 36

(36) En outre, en ce qui concerne la détermination du montant approprié de la garantie, l'Espagne rejette les propos — au motif qu'ils ne sont pas concluants — tenus par Mme Assumpta Feran (directrice de la direction de l'environnement de la Generalitat de Catalunya) devant la commission de l'environnement du parlement de Catalogne en date du 2 octobre 2013, par lesquels elle a déclaré que la garantie financière devait s'élever à 200 millions d'EUR. L'Espagne estime que cette déclaration a été faite dans le cadre d'un débat entre des partis politiques opposés et, par conséquent, qu'elle a été déterminée par des considérations politiques. L'Espagne estime également que la décision du Tribunal Superior de Justicia de Catalogne du 11 octobre 2011 ne permet pas de déterminer le montant approprié de la garantie, cette juridiction ayant elle-même renoncé à son calcul.