(37) Par ailleurs, l'Espagne considère que l'étude que le plaignant a fournie et que la Commission a citée au considérant 71 de la décision d'ouverture n'est pas fiable, car elle ne calcule pas le montant approprié de la garantie sur la base des critères énoncés dans le décret no 202/1994 du 14 juin 1994, c'est-à-dire la législation applicable au montant de la garantie.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.