(38) L'Espagne fait valoir en outre que la mesure 1 n'accorde pas d'avantage économique sélectif à Iberpotash. Tout avantage présumé a été établi sur la base d'un cadre juridique applicable à tous les concurrents potentiels. De plus, les sites de Sallent et de Súria étant les seuls en activité en Espagne et aucun autre site comparable n'étant présent sur le territoire espagnol, Iberpotash ne peut avoir bénéficié d'un avantage.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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