(39) L'Espagne fait valoir qu'il n'y a pas de fonds publics impliqués puisque, si le montant de la garantie se révélait insuffisant, Iberpotash serait toujours obligée de remettre en état les terrains affectés par les activités minières. L'Espagne peut donc imposer cette obligation à Iberpotash en saisissant ses propriétés et ses droits sur le territoire espagnol.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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