Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(4) La réponse définitive du plaignant à la lettre d'évaluation préliminaire a été envoyée à l'Espagne le 9 juin 2015 afin de recueillir ses observations, avec une demande de renseignements complémentaires. L'Espagne a répondu le 8 juillet 2015. À la demande de l'Espagne, une version non confidentielle de la lettre d'évaluation préliminaire lui a été transmise le 31 juillet 2015.

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