(40) Enfin, l'Espagne souligne que la mesure 1 ne fausse pas la concurrence ni n'affecte les échanges entre les États membres puisque les coûts qu'Iberpotash devrait supporter si elle devait fixer une garantie d'un montant supérieur sont négligeables par rapport aux normes du secteur de l'extraction de potasse.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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