Article considérant 41

(41) En ce qui concerne la mesure 4, l'Espagne fait valoir qu'Iberpotash n'a pas pu obtenir un avantage économique puisque, dès lors qu'elle n'est responsable d'aucune pollution, Iberpotash n'avait aucune obligation de recouvrir le terril de Vilafruns, conformément à la législation espagnole généralement applicable. En outre, Iberpotash prend en charge les frais d'entretien du recouvrement du terril et, par conséquent, bien qu'elle ait été en mesure d'économiser sur la construction du terril grâce à un financement public, elle devra dépenser une somme beaucoup plus importante pour son entretien au cours des prochaines décennies, perdant ainsi l'avantage économique obtenu grâce à cette mesure.