(43) Par ailleurs, cette mesure ne fausse en rien la concurrence entre les États membres, étant donné que le sel extrait, en raison des difficultés de transport, ne peut être transféré d'un État membre à l'autre.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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