Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(44) Si, en dépit de ce qui précède, la Commission estime que la mesure 4 constitue une aide d'État, l'Espagne estime pour sa part qu'elle entre dans le cadre des aides de minimis des règlements de la Commission (CE) no 1998/2006 et (UE) no 1407/2013.

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