(45) Enfin, l'Espagne demande que la mesure 4 soit déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices de 2008 et, en particulier, compte tenu du caractère novateur de la technologie utilisée pour recouvrir le terril de Vilafruns, qui, contrairement à la technologie utilisée dans d'autres installations minières, est également conçue pour éviter toute fuite du matériau qui y est déposé.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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