Article considérant 46

(46) En réponse aux observations formulées au sujet de la mesure 1 par les deux parties intéressées, l'Espagne a de nouveau souligné la procédure administrative en vigueur en vertu de la législation espagnole visant au respect des obligations environnementales d'Iberpotash et à la restitution par cette dernière de tout montant que l'Espagne aurait pu lui payer si la garantie prévue pour la remise en état de l'environnement se révélait insuffisante. La capacité à faire exécuter comme telle l'obligation d'Iberpotash implique qu'aucune charge ne vient grever le budget de l'État et donc qu'il n'y a aucun transfert de ressources d'État.