Article considérant 47

(47) En réponse aux observations formulées au sujet de la mesure 4 par les deux parties intéressées, l'Espagne affirme que la décision de l'Audiencia Provincial de Barcelone du 22 février 2016 incluait une liste de domaines dans lesquels Iberpotash était contrainte d'appliquer des mesures de remise en état de l'environnement, dont aucune n'incluait le terril de Vilafruns ni ne mentionnait que le terril constituait une source de pollution. De plus, les personnes condamnées en vertu de cette décision faisaient partie de l'entreprise qui exploitait les mines avant l'acquisition de la concession minière par Iberpotash. D'autre part, ces personnes ont été condamnées pour des actions et des omissions qui ont eu lieu bien avant le recouvrement du terril de Vilafruns.