(49) Enfin, l'Espagne considère que, bien que la première partie intéressée souligne qu'aucun document relatif au financement public du recouvrement du terril ne décrit le projet comme étant un projet «pilote», celle-ci ne conteste cependant pas que la technologie utilisée pour le recouvrement est différentiable et, contrairement à la technologie utilisée dans d'autres mines de potasse, qu'elle vise également à prévenir les fuites du matériau qui y est déposé. Le fait que le terme «pilote» ne soit pas mentionné n'exclut pas le caractère novateur de la technologie utilisée.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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