(50) La présente décision déterminera tout d'abord si les deux mesures examinées constituent une aide d'État en faveur d'Iberpotash au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et si cette aide, le cas échéant, est licite et compatible avec le marché intérieur
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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