Article considérant 54

(54) La Commission doit tout d'abord évaluer si le niveau des garanties financières établi par les autorités espagnoles était inférieur au niveau requis par la réglementation applicable au cours de la période concernée. C'est une condition sine qua non à l'existence d'une éventuelle aide d'État en ce qui concerne cette mesure en particulier. Si, en revanche, le niveau des garanties a été fixé conformément aux normes applicables, Iberpotash aura alors été traitée comme toute autre entreprise se trouvant dans une situation similaire et il n'y aurait eu aucune raison de considérer qu'elle a été favorisée de manière sélective par la mise en œuvre concrète, le cas échéant, des normes relatives aux garanties financières.