(58) En ce qui concerne les normes nationales, la directive sur les déchets miniers a été transposée dans la législation espagnole par le décret royal no 975/2009 du 12 juin 2009 sur la gestion des déchets des industries extractives et sur la protection et la remise en état de l'espace affecté par les activités d'extraction (ci-après le «décret royal no 975/2009»). Conformément à la première disposition transitoire du décret royal no 975/2009, les dispositions de ce décret royal relatives aux garanties financières (en particulier l'article 43) s'appliquent depuis le 1er mai 2014 aux gisements qui étaient déjà exploités en date du 1er mai 2008 (y compris les sites d'Iberpotash).
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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