Article considérant 59

(59) Cependant, avant l'application du décret royal no 975/2009 qui a transposé la directive sur les déchets miniers, dans la Communauté autonome de Catalogne, les permis, les plans de remise en état et les garanties dans le cas des sociétés minières étaient régis par la loi no 12/1981 établissant des normes supplémentaires de protection des espaces naturels affectés par des activités extractives (ci-après la «loi no 12/1981») et par le décret no 202/1994 établissant les critères de détermination des garanties relatives aux programmes de remise en état liés à des activités extractives (ci-après le «décret no 202/1994»). Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la loi no 12/1981, le montant de la garantie doit être fixé en fonction de la superficie affectée par la remise en état ou du coût global de cette remise en état. L'article 2 du décret no 202/1994 quantifie le montant des garanties par hectare pour différentes mesures de remise en état standardisées et indique que pour toute autre mesure spécifique, le montant doit tenir compte de ses coûts. En outre, l'article 3 du décret no 202/1994 prévoit que, pour les activités extractives qui ne sont pas situées dans des espaces naturels d'intérêt particulier (dont font partie les sites d'Iberpotash), le montant établi conformément aux dispositions de l'article 2 devra être réduit de 50 %.