Article considérant 60

(60) Sur la base de ces dispositions nationales, la Generalitat de Catalogne a délivré à Iberpotash, le 9 novembre 2006, une première licence lui permettant d'exercer des activités d'extraction de potasse sur son site de Súria. Une seconde licence lui a été délivrée le 28 avril 2008, pour son site de Balsareny/Sallent. Ces licences constituent des décisions administratives individuelles établissant des garanties financières de 1 130 128 EUR pour le site de Balsareny/Sallent et de 773682,28 EUR (garantie augmentée à 828013,24 EUR en 2008) pour le site de Súria. Le montant de ces garanties n'a pas été révisé avant 2015, lorsque les autorités espagnoles ont proposé des montants significativement plus élevés, de 6979471,83 EUR pour Balsareny/Sallent (montant effectif uniquement après l'approbation du Tribunal Superior de Justicia de Catalogne en décembre 2016; voir ci-après) et de 6160872,35 EUR pour Súria (montant effectif à partir de mai 2015). Le montant de ces garanties a été fixé par des décisions individuelles et spécifiques adoptées par la Generalitat à l'égard d'Iberpotash.