Article considérant 61

(61) À cet égard, il convient de rappeler qu'il appartient en premier lieu aux autorités compétentes en matière d'environnement de déterminer et d'approuver le montant des garanties financières dans le cadre des réglementations nationales ou régionales applicables en l'espèce. Bien que la Commission soit chargée d'assurer la transposition et l'application correctes de la directive sur les déchets miniers, applicable aux garanties financières d'Iberpotash depuis le 1er mai 2014, cette directive laisse une large marge d'appréciation aux États membres pour déterminer le montant exact de ces garanties. C'est pourquoi la Commission n'a pas procédé à sa propre évaluation des niveaux corrects des garanties financières en vertu de la directive sur les déchets miniers, mais qu'elle limite son évaluation à l'examen des preuves existantes de l'insuffisance de certaines garanties financières, étant donné qu'un faisceau d'indices suggère que le montant des garanties financières établies par les pouvoirs publics en 2006 et en 2008 était en réalité inférieur à celui exigé par la législation applicable.