Article considérant 62

(62) Il est donc extrêmement important que le Tribunal Superior de Justicia de Catalogne ait établi, le 11 octobre 2011, que le montant de la garantie financière fixé pour le terril d'El Cogulló, qui appartient à Iberpotash et qui est situé sur son site de Balsareny/Sallent, à savoir 585 153 EUR, était inférieur au montant requis. L'arrêt considère que le montant de la garantie ne respecte pas les paramètres légaux et réglementaires établis par la législation nationale, invoquant notamment l'article 8, paragraphe 2, de la loi no 12/1981 et le décret no 202/1994. L'arrêt souligne que, même en l'absence d'une «preuve concluante déterminée» du montant exact de la garantie, le Tribunal Superior de Justicia peut conclure que le montant de la garantie, fixé à seulement 585 153 EUR, est clairement contraire à ces dispositions. Le Tribunal Superior de Justicia de Catalogne estime donc que la garantie est insuffisante et non conforme à la législation applicable, et ordonne aux autorités espagnoles de déterminer un nouveau niveau de garantie financière. Cette décision a été pleinement confirmée en appel par l'arrêt du Tribunal Supremo du 9 juillet 2014. Enfin, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, le Tribunal Superior de Justicia de Catalogne a confirmé, par son arrêt du 14 décembre 2016, que le nouveau montant proposé pour l'ensemble du site de Balsareny/Sallent, à savoir 6979471,83 EUR, était adapté.